Contexte

Le Plan Local d’Urbanisme communal (PLU) ou intercommunal (PLUi), qu’est-ce que c’est ?

Le Plan local d’urbanisme (PLU) est le document qui fixe les règles d’urbanisme à l’échelle d’une commune. Cet outil sert à déterminer les conditions d’aménagement du territoire et d’utilisation des sols, il définit les règles applicables en matière de travaux, d’implantation des constructions et leur nombre, de stationnement ou encore de transports… L’objectif est de développer un projet cohérent qui prenne en compte de manière équilibrée les différents enjeux pour le territoire : habitat, mobilité, activités économiques, environnement…

Un peu d’histoire

Les PLU ont été institués en 2000 pour remplacer les Plans d’Occupation des Sols (POS) qui dataient de 1967. En 2014 avec la loi Alur, puis en 2017, la loi a rendu obligatoire le transfert des compétences en matière de PLU des communes vers les intercommunalités, sauf si une minorité de communes membres s’y opposent. On parle de PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) : « Pour faire face aux questions d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d’économie des ressources et de pénurie de logements, le niveau communal n’est, aujourd’hui, plus systématiquement le plus approprié. Les enjeux actuels exigent que ces questions soient prises en compte sur un territoire plus vaste. L’intercommunalité est souvent désormais l’échelle la plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements » (Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relatons avec les Collectivités Territoriales).

Concrètement, cela veut dire que, à moins qu’un certain nombre de communes ne s’y opposent, le document d’urbanisme devra être géré par le Pays Voironnais, au même titre que la gestion des transports ou de l’eau…

Le saviez-vous ?

A Voiron, le Conseil Municipal a prescrit par délibération (25 Septembre 2019) la révision du PLU actuel. Dans ce cadre, un nouveau PLU devrait voir le jour après une phase d’études déjà entamée ; le projet, une fois arrêté, doit faire l’objet d’une enquête publique avant de pouvoir être définitivement approuvé.

Sachez que pendant les différentes phases d’élaboration du PLU, des études jusqu’à l’enquête publique, la concertation avec la population est obligatoire d’après la loi en vigueur (articles L. 103‑2 et L. 103‑3 du code de l’urbanisme).

Vous pouvez donc à tout moment demander accès aux documents publics afin de vous renseigner sur le projet de PLU et les changements qui peuvent impacter certains terrains.

Délibération  : Transfert des compétences en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) vers l’intercommunalité

La délibération d’aujourd’hui consiste à demander au Conseil si, oui ou non, la compétence concernant le PLU est transféré à l’intercommunalité.

A Voiron Citoyenne, nous pensons que le PLU est un sujet essentiel pour bâtir le visage du Voiron de demain. Ignorer complètement la possibilité d’un transfert des compétences en planification urbaine (l’instruction des permis de construire reste dans tous les cas au niveau des communes) comme cela est requis par la loi -sauf objection des communes- nous semble peu pertinent. Il nous apparaît incontournable que le sujet soit d’abord retravaillé en profondeur avec l’ensemble des élus concernés, dont beaucoup sont nouvellement en fonction, au niveau de Voiron et de la CAPV.

Intervention en conseil:

Le PLUi, nous en convenons, est un outil nouveau et complexe.

Les premiers retours d’expérience nous montrent de nombreux atouts. Et aussi des inconvénients. Comme tout outil, il faut néanmoins prendre le temps d’apprendre à le manipuler pour juger si nous pouvons en tirer bénéfice. Nous pensons que le PLUi, avec une réflexion à l’échelle de l’intercommunalité, peut apporter un niveau supplémentaire de cohérence dans la manière d’aménager nos territoires et les villes de demain, en raisonnant au niveau de bassin de vie. Il est illusoire de penser que les questions d’aménagement s’arrêtent aux limites de notre ville.  En France, en Isère, de nombreuses intercommunalités ont déjà approuvé la mise en œuvre d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : Bièvre Est, La Métro, Cœur de Chartreuse… Nous refusons de penser que Voiron et la CAPV n’en seraient pas capables. Nous nous sommes interrogés sur le coût d’une éventuelle mise en place d’un PLUi.

Une vision périmée…

Aujourd’hui, nous faisons face aux répercussions de politiques d’aménagement non coordonnées datées de plusieurs décennies, et pensées dans des contextes fort différents, peu adaptées à nos façons de vivre. Nous en payons le prix : coûts croissants pour développer des réseaux de transports et d’énergie vers des îlots d’habitations déconnectés de tout alors que nos centres ville se vident, difficultés pour développer des services adéquats, problèmes de mobilité qui impactent le quotidien de nos concitoyens, mais aussi leur environnement, comme la pollution liée au trafic domicile-travail, les bouchons, le grignotage des espaces agricole sou naturels … Le PLUi engendrera peut-être dans un premier temps des surcoûts, avec une mise en œuvre plus chère que si les compétences PLU restent au niveau des communes. Mais sur le long-terme, la coordination d’un projet de territoire logique et cohérent entre communes permettra de rationaliser les dépenses mentionnées.

Agir à une échelle plus pertinente.

Oui, les compétences en matière de PLU sont des prérogatives stratégiques. Beaucoup crient à la perte de souveraineté ; il s’agirait plutôt d’accepter de partager cette compétence pour agir à une échelle plus pertinente. Pour cela il faudra de la confiance. A nos communes de réfléchir activement pour développer un schéma de gouvernance équitable, capable de prendre en compte les spécificités des communes, de combiner les connaissances terrain des élus locaux avec une vision d’ensemble optimale, et de se donner des garde-fous clairs.

Et si, au moins, on commençait à réfléchir avant d’y être obligé dans l’urgence ?

Dans un contexte réglementaire qui s’oriente progressivement vers une planification urbaine au niveau intercommunal, il nous semble donc que cet enjeu de transfert de compétences PLU mérite bien une réflexion plus poussée, à la hauteur de son importance. Dans cette optique, nous incitons la Municipalité de Voiron et la CAPV à approfondir cette question avec les nouveaux élus de l’interco (le dernier groupe de travail sur ce thème au PV remonte à 2015).

Notre vote:

La délibération propose de s’opposer au transfert de compétence à l’intercommunalité. Nous nous opposons donc… à cette opposition.