Contexte
Les nouvelles dispositions imposent aux maires des communes de plus de 3500 habitants de présenter au conseil municipal, dans un délai de 2 mois précédent l’examen du budget, un rapport portant sur les orientations budgétaires, engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, ainsi que la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs.
Le budget primitif 2021 de la ville de Voiron sera examiné par le conseil municipal dans sa séance du 10 mars 2021.
Pour son premier examen d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB), Voiron Citoyenne avait préparé de nombreuses questions et propositions. Nous vous invitons à les découvrir ci-dessous, avec les réponses apportés par le Maire, complétées d’une analyse de notre part lorsque celait nous semblait pertinent.
Interventions de Voiron Citoyenne
Le débat d’orientation budgétaire, exercice préalable au vote du budget primitif, est un moment important dans le cycle budgétaire. Il permet d’organiser une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités, notamment d’investissement, et les évolutions de la situation financière de notre ville.
La réalisation d’un budget municipal est un exercice d’équilibriste. Il faut respecter les trajectoires des lois de programmation des finances publiques, maîtriser l’endettement. Tout en assurant les missions de services publics et en réalisant les investissements d’avenir qui assureront le développement la ville.
Nous avons lu attentivement le rapport d’orientation budgétaire 2021, et celui-ci appelle les remarques et propositions suivantes.
Du bon usage du dispositif “Cœur de ville”
Pour 2021, les dépenses d’investissement seront prioritairement affectées sur les dépenses de maintien en bon état de fonctionnement du patrimoine communal ou permettant de réaliser des économies, ou encore permettant de moderniser les moyens alloués au service public.
Lors du conseil municipal du 16 décembre dernier, nous avons délibéré sur l’avenant de projet de l’opération Cœur de ville. Ce dispositif constitue un levier puissant pour financer des investissements. Il est composé de 19 fiches-actions. Après étude du ROB, nous ne retrouvons que deux actions figurant au programme Cœur de ville : la construction d’une liaison piétonne vers le Square du 19 mars 1962 ainsi que l’acquisition d’un local pour accueillir le service de la police municipale.
Une feuille de route ambitieuse… mais dont les moyens restent à mobiliser
Pourtant, d’autres actions devaient débuter dès 2021 :
- L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain ;
- Les études de programmation pour le vallon Morge Amont (reconversion de l’ancien site de l’hôpital ;
- Le renouvellement urbain de la rue Grande ;
- La création d’un parking en ouvrage Grand Angle ;
- Le développement d’aménagements pour les cycles ;
- L’aménagement du Parvis de l’Eglise Saint Bruno ;
- La création de parcours de découverte ;
- L’amélioration de la végétalisation de la ville avec le projet 1000 arbres.
S’agit-il de renoncement, ou bien de report ? Et dans ce cas, pouvez-vous nous donner un programme de réalisations pluriannuelles ?
Réponse
Il ne faut pas confondre l’exercice que représente le rapport d’orientation budgétaire avec le budget primitif. Ce dernier sera voté dans 2 mois. La liste exhaustive des investissements projetés sera présentée lors de l’examen du budget primitif. Il est rappelé cependant que les actions du programme Cœur de Ville ne pourront être réalisées qu’à la condition d’obtenir la participation financière des partenaires.
Analyse
Nous serons bien évidemment très attentifs aux projets d’investissement qui seront priorisés pour 2021.
Quelle place pour les investissements liés aux économies d’énergie ?
Nous avons lu avec attention et dans les détails le document important qu’est le Rapport d’Orientation Budgétaire. Mais : j’ai cherché, cherché… dans les pages, les tableaux… Qu’ai-je cherché? Des éléments de stratégie forts en matière de transition énergétique ou écologique. J’ai beaucoup cherché, j’ai moins trouvé. Si ce n’est une petite mention assez furtive d’éventuels investissements qui permettraient, entre autres, des économies d’énergie…Si le « niveau d’autofinancement » le permet. Nous sommes bien conscients du contexte actuel, avec la baisse des dotations de l’Etat, la crise sanitaire. Les marges de manœuvre sont très serrées. En l’occurrence, tout ce qui est lié à la transition énergétique, la rénovation thermique en particulier, représente des actions qui requièrent des investissements importants.
Planifier plutôt qu’improviser
Au vu des montants en jeu, on ne peut pas improviser et il s’agit donc de planifier sur plusieurs années. De plus, nous souhaitons souligner qu’il existe aujourd’hui de nombreuses aides à différents niveaux. Aides qui peuvent permettre de financer jusqu’à 80% des projets de rénovation thermique (La Banque des Territoires, l’ADEME, pour ne citer qu’eux …) . Il est donc urgent de se positionner sur la question.
Alors, certes, je ne m’attendais pas à un budget qui révolutionne l’écologie du 21ème siècle. Quoi que. Sur le volet de transition, vous formuliez vous-même dans votre programme électoral le souhait de « limiter notre consommation d’énergie ».
Une réglementation exigeante en matière d’économie d’énergie
Là où je suis surprise, c’est que l’équipe municipale a le soucis de gérer notre Ville selon les règles en vigueur. D’autant plus que nous allons devoir faire preuve de beaucoup de rigueur. Or il existe une règlementation très stricte concernant l’obligation de baisser drastiquement les consommations des bâtiments tertiaires publics. La Mairie, les services techniques, crèches…sont concernés. Je l’ai déjà brièvement évoqué lors du précédent conseil municipal. Dès lors, s’organiser pour mettre en place un plan d’actions concret pluriannuel n’est pas juste une option. C’est la loi.
Agir dès maintenant
Nous souhaiterions donc pouvoir voir dans le budget qui va être voté en mars des programmes qui permettent a minima d’identifier la performance du patrimoine de la Ville en matière de performance énergétique, afin de pouvoir lisser et répartir les investissements conséquents qui vont devoir être faits pour être en accord avec la loi d’ici 2030.
Le sujet peut être repoussé au prochain mandat… mais quelle que soit la personne qui siègera en tant que Maire, ce sera déjà trop tard. Donc pour l’ensemble des voironnais, ou tout simplement par respect du cadre réglementaire, nous vous appelons activement à inscrire des investissements dédiés à ce thème au plus vite.
Réponse
Encore une fois, le rapport d’orientation budgétaire ne reprend pas tous les projets programmés pour 2021. C’est le budget primitif qui donnera une vision exhaustive. Il ne faut cependant pas oublier les chantiers de rénovations énergétiques qui ont déjà eu lieu (école Jean Moulin, centre social Charles Béraudier…) et les projets structurants à venir (chaufferie bois, rénovation RIH à la Brunetière…).
Analyse
A ce jour et malgré les multiples demandes des deux listes de l’opposition, nous n’avons pas de liste précise du patrimoine de notre Ville. Cependant, de nombreux locaux sont vieillissants et peu performants d’un point de vue énergétique. Or la loi en vigueur est très stricte : elle concerne tous les bâtiments publics (nos écoles, crèches, EHPAD, locaux techniques et d’accueil du public…) de plus de 100 mètres carrés. D’ici 2030, soit dans 9 ans, il faudra avoir été capable de mener à bien des rénovations sur l’ensemble de ces bâtiments afin de diminuer de 40% leur consommation énergétique. L’effort à consentir est conséquent et nécessite donc un engagement bien plus fort et marqué afin de tenir les objectifs fixés par l’Etat. Par soucis pour nos concitoyens, nos enfants, ou tous simplement par soucis d’obéir à la réglementation en vigueur… Nous serons vigilants sur ce point.
Mettre en place un budget participatif : chiche !
A l’heure où les taux d’abstention atteignent des niveaux records dans les scrutins électoraux, qu’ils soient nationaux ou bien locaux, un outil permettrait aux citoyens de se réapproprier l’intérêt commun. Il s’agit du budget participatif. En effet, un budget participatif permet la réalisation de projets destinés à améliorer le cadre de vie, à favoriser le vivre ensemble et à faire grandir les démarches collectives. Nous proposons donc la mise en place d’un budget participatif avec l’affectation d’une fraction du budget d’investissement de la Ville dédiée au financement de projets proposés et portés par les habitants.
Un outil permettant aux citoyens de se réapproprier l’intérêt commun
Concrètement, voici quelles peuvent être les objectifs visés par un budget participatif à Voiron :
- Permettre aux voironnais et voironnaises d’élaborer des projets citoyens qui feront partie du budget de la municipalité et donc d’être décisionnaires d’un certain nombre de dossiers ;
- Permettre aux citoyens de s’approprier les contraintes rencontrées par la municipalité en matière de finances locales ;
- Offrir la possibilité aux voironnais et voironnaises d’élaborer collectivement un projet.
Une utopie, me direz-vous ? Les chiffres parlent pourtant d’eux-mêmes. 6 municipalités se lancent dans l’aventure des budgets participatifs en 2015. Seulement 5 ans plus tard, ce sont 180 collectivités qui font vivre des budgets participatifs. Au-delà des municipalités, on trouve également des départements (Landes, Corrèze), et même la région Occitanie qui réfléchit très sérieusement à ce dispositif. Des collectivités de tout bord politique.
Des expériences se multipliant à toutes les échelles de la collectivité
Plus localement, on pense bien sûr à Grenoble, qui y consacre 800 k€ de son budget d’investissement. D’autres communes de la Métro s’engagent également dans la démarche : Saint-Egrève, Meylan, Eybens. Et plus près de nous encore, certaines communes du Pays voironnais étudieraient sérieusement la question.
La part du budget d’investissement consacrée au budget participatif est variable d’une collectivité à l’autre, car aucun cadre légal n’existe actuellement pour ce dispositif, ce qui laisse une grande souplesse. Voiron pourrait débuter modestement, afin de se familiariser avec le dispositif (aussi bien les élus que les citoyens), avec par exemple une enveloppe initiale de 75 k€. Cette enveloppe serait réévaluée annuellement en fonction du retour d’expérience et pour faire monter en puissance le dispositif.
Un dispositif très souple
Pour information, pour les collectivités déjà impliquées, la part moyenne est évaluée à 5% du budget d’investissement. Enfin, on peut rappeler qu’à Voiron, lors de la mandature 2008-2014, des projets issus de propositions citoyennes ont été financés : aménagement d’une aire de jeux place de l’Europe et une autre devant l’école de Criel, des tables de jeux place Expilly, le balisage des sentiers de Vouise, des panneaux de vitesse pédagogiques…
Alors, est-ce vraiment une utopie ? Au contraire, saisissons cette opportunité, même modestement pour débuter.
Réponse
Sans surprise, le Maire n’est pas favorable au budget participatif. Il estime que ce n’est pas compatible avec l’esprit de la démocratie représentative dans laquelle il s’inscrit. Il est très attaché à pouvoir rendre des comptes à ses électeurs sur la base d’un programme pour lequel il a été élu. Le budget participatif pourrait conduire à une dilution des responsabilités. Il faut rester dans le cadre budgétaire normal. Le budget participatif est une “fantaisie, qui relève plutôt du gadget et de l’affichage”…
Analyse
La démocratie selon le Maire se limite donc à glisser un bulletin de vote dans une urne et accorder sa confiance à une équipe municipale pendant 6 ans. Il s’agit là d’une différence profonde avec notre conception de la démocratie participative. Pourquoi avoir peur de l’intelligence collective et de la capacité à raisonner pour le bien commun ?
Indemnités des élus : où est l’erreur ?
Je dois reconnaître que nous avons été surpris de découvrir, au chapitre des dépenses de fonctionnement, une augmentation de 17% des indemnités des élus par rapport à 2020, pour un montant total de 299 526 € (voir p.12). Or, le conseil municipal a délibéré lors de la séance du 16 septembre 2020 sur un montant de 249 572 €. Comment expliquer cet écart ? S’agit-il des frais de déplacement des élus ? Dans ce cas, il serait pertinent de séparer les deux postes pour plus de clarté.
Réponse
Nous sommes dans l’application stricte de ce qui a été voté en début de mandat. Le Maire rappelle que ses indemnités sont équivalentes au centime près à celles du mandat précédent et n’ont fait l’objet d’aucune augmentation. En revanche, le conseil municipal s’est étoffé, avec plus de conseillers titulaires d’une délégation, et donc indemnisés.
Analyse
Il y a un réel point d’incompréhension. La délibération du 16 septembre fait bien apparaître un montant global d’indemnités de 249 572 €…
Nous allons bien sûr chercher à comprendre l’origine de cet écart, et à poser les questions nécessaires, notamment lors de la prochaine commission Finances. A suivre…
Et le financement de la formation des élus ?
Je profite de ce débat budgétaire pour évoquer le financement de la formation des élus. L’article L2123-12 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) précise que les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction. Dans les 3 mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Le montant budgété pour la formation des élus s’élève à 2% au minimum du montant des indemnités des élus, soit près de 5 000 € par an pour Voiron. Il s’agit d’une dépense obligatoire. Or, malgré mes demandes répétées en commission FIAGCS, je constate que cette délibération n’a toujours pas été proposée au conseil municipal. Quand comptez-vous le faire ?
Réponse
Chaque élu à le droit à une formation selon ses inspirations, délivrées par un organisme habilité par le Ministère de l’Intérieur. Jusqu’à preuve du contraire, nous n’avons pas été récipiendaires de demandes de formation de votre part. Nous discuterons des budgets lorsque vous ferez des demandes.
Analyse
Le Maire ne répond pas vraiment à la question qui était posée, à savoir quand aurait lieu la délibération pour déterminer les orientations et les crédits ouverts pour la formation. Nous comprenons qu’il n’y en aura pas. Malgré l’obligation formulée dans le CGCT. Nous le regrettons. Nous comprenons aussi qu’il n’y aura aucune difficulté à ce que l’ensemble des élus puissent bénéficier d’une formation. Ce que Voiron Citoyenne a déjà obtenu, puisqu’un de ces élus a réalisé une formation sur les finances (un fait qui a apparemment échappé au Maire…).
La vente de patrimoine est optimisée : de quoi parle-t-on ?
Au chapitre de la programmation des investissements, il est précisé que la vente de patrimoine est optimisée. Peut-on avoir des précisions à ce sujet ? Existe-t-il un programme de cession pluriannuel du patrimoine communal, ou bien s’agit-il d’une stratégie opportuniste ? Y a-t-il d’ores et déjà des ventes de programmées, et si oui, lesquelles ?
Serait-il possible également d’avoir un état des lieux précis du patrimoine de la Ville ?
Réponse
La stratégie de la Ville est de se débarrasser du patrimoine qui n’a pas de fonction de service publique, notamment les bâtiments vieillissants qui nécessiteraient des travaux de rénovation importants. Par ailleurs, la Ville n’a pas vocation à garder un parc de logements importants, exceptés les logements adossés aux écoles. En revanche, si pour satisfaire nos besoins en actions publiques, nous avons l’opportunité d’acheter un bien, alors nous le faisons, d’autant plus lorsque cela permet de réduire les charges de fonctionnement. Pour résumé, il peut y avoir des opportunités que l’on saisit, mais elles relèvent d’une stratégie globale.
Analyse
Nous n’avons pas eu de réponse concernant la possibilité d’avoir un état des lieux précis du patrimoine municipal. Nous réitérerons notre demande, car cela nous semble un point important.
Transfert de dépenses de fonctionnement vers le budget investissement pour les travaux en régie
Si j’ai bien compris, concernant les travaux en régie, c’est-à-dire réalisés par le personnel de la collectivité, il s’agit de transférer des dépenses de fonctionnement (la masse salariale) vers des dépenses d’investissement. Cette opération est séduisante car elle permet de financer par l’emprunt des opérations actuellement financées par le budget de fonctionnement.
J’ai cependant besoin de précisions concernant la nature des travaux réalisés en régie qui rentreraient dans ce dispositif. Je travaille dans une entreprise où l’on fait bien la distinction entre les dépenses de maintenance et les dépenses d’investissement. On considère qu’il y a investissement dès lors que les travaux augmentent sensiblement la valeur du bien, ou augmente sa durée de vie. Sommes-nous bien dans ce cas de figure pour les travaux en régie ? Ne s’agit-il pas de travaux d’entretien-maintenance ?
Réponse
Le Maire estime que l’examen de ce type de question, étant donné sa technicité, relève plus de la commission Finances que du conseil municipal. Nous partageons ce point de vue. Cependant, le fonctionnement de la commission Finances actuel est organisé de telle façon que les élus minoritaires découvrent les dossiers en séance, sans envoi préalable des documents. Comment dans ces conditions pourrions-nous traiter en profondeur les sujets ? Tant que cette situation perdurera, nous continuerons à poser des questions “techniques” en conseil municipal.
Pour revenir sur le fond de la question, le premier adjoint se contente de relire ce qu’il y a d’écrit dans le rapport d’orientation budgétaire. Il ne répond pas sur la nature des travaux (entretien/maintenance vs investissement) éligibles à ce dispositif.
Analyse
La réponse ne nous satisfait pas. Nous allons approfondir les aspects réglementaires de ce dispositif, puis nous reviendrons en commission Finances pour demander à nouveau des précisions.
